Article 19 - Interdiction de mélanger les déchets pendant le transfert


Ancienne version
Entrée en vigueur : 15 juillet 2006
Sortie de vigueur : 12 juillet 2007

Depuis le début de leur transfert jusqu'à leur réception dans une installation de valorisation ou d'élimination, les déchets, selon les indications du document de notification ou comme indiqué à l'article 18, ne doivent pas être mélangés à d'autres déchets.

Décision1


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2018, 16-82.212, Inédit
Cassation

[…] Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2 du code pénal, 2, 18, 19, 36 et 37 du règlement CE n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, 1er et annexe du règlement CE n° 1418/2007 de la Commission du 29 novembre 2007 concernant l'exportation de certains déchets destinés à être valorisés, L. 541-40 et L. 541-46 du code de l'environnement, 38 et 428 du code des douanes, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

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Commentaire1


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 janvier 2017

................. 18 - Article R. 541-41-19 ......................................................................................................................... 19 - Article D. 543-288 (différé) .............................................................................................................. 20 - Article D. 543-289 (différé) .............................................................................................................. 20 - Article D. 543-290 (différé) ................................................................................................... […] ; g) D'exporter des déchets en méconnaissance des dispositions des articles 34, 36, […]

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