Article 21 - Accès du public aux notifications

[…] La juridiction de renvoi considère qu'il convient de partir du postulat que l'article 18, paragraphe 4, du règlement n'autorise un traitement confidentiel des informations prévues à l'article 18, paragraphe 1, de ce règlement qu'à condition que celui-ci soit cumulativement exigé par la législation de l'Union et la législation nationale. Elle fonde cette analyse sur la comparaison de cet article 18, paragraphe 4, dans ses versions en langues anglaise et française, avec l'article 21 du règlement, qui renvoie à la législation «nationale ou communautaire».

[…] — que l'administration a refusé à tort de lui communiquer la décision attaquée en violation des dispositions du règlement CE 1013/2006 ; — que la décision est insuffisamment motivée ; — que la fiche d'information du public n'est pas conforme à la réglementation nationale et réglementaire et notamment à l'article 21 du règlement n° 1013/2006 du 14 juin 2006 ; — que la décision méconnaît les règles prévues en matière d'exportation de matériel de guerre et en matière d'exportation de déchets dangereux et porte atteinte à des droits fondamentaux : ✓ le principe de précaution est méconnu au regard des produits toxiques contenus sur la coque ;