Toute exportation de déchets au départ de la Communauté vers l'Antarctique est interdite.
Article 39 - Exportations vers l'Antarctique
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 15 juillet 2006 |
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| Sortie de vigueur : | 12 juillet 2007 |
Décision • 0
Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2006 / Règlement n°1013/2006
......................................................... 39 4. […] ; g) D'exporter des déchets en méconnaissance des dispositions des articles 34, 36, 39 et 40 du règlement mentionné ci-dessus ; h) D'importer des déchets en méconnaissance des dispositions des articles 41 et 43 du règlement mentionné ci-dessus ; i) De procéder à un mélange de déchets au cours du transfert en méconnaissance de l'article 19 du règlement mentionné ci-dessus ; j) De ne pas déférer à une mise en demeure prise sur le fondement de l'article L. 541-42 ; 18
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