Règlement (CE) 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets

Article 17 - Modifications apportées au transfert après l'octroi du consentement

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	15 juillet 2006
Sortie de vigueur :	12 juillet 2007

1. Si une modification essentielle est apportée aux modalités et/ou aux conditions du transfert ayant fait l'objet d'un consentement, y compris des modifications de la quantité prévue, de l'itinéraire, de l'acheminement, de la date du transfert ou du transporteur, le notifiant en informe sans délai et, si possible, avant le début du transfert, les autorités compétentes concernées ainsi que le destinataire.

2. En pareil cas, une nouvelle notification est effectuée, sauf si toutes les autorités compétentes concernées estiment que les modifications proposées ne nécessitent pas de nouvelle notification.

3. Si les modifications concernent des autorités compétentes autres que celles qui étaient concernées par la notification initiale, une nouvelle notification est effectuée.

Décisions • 7

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1. CJUE, n° C-292/12, Arrêt de la Cour, Ragn-Sells AS contre Sillamäe Linnavalitsus, 12 décembre 2013

[…] En vertu de l'article 3 de ce règlement, les transferts de déchets entre États membres sont soumis soit à la procédure de notification et de consentement écrits préalables régie par les articles 4 à 17 dudit règlement, qui sont applicables aux déchets destinés à être éliminés et aux déchets dangereux destinés à être valorisés, soit à des exigences générales d'information fixées à l'article 18 de celui-ci, qui ne concerne, en principe, que les déchets non dangereux destinés à être valorisés.

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2. CJUE, n° C-487/14, Demande (JO) de la Cour, SC Total Waste Recycling SRL/Országos Környezetvédelmi és Természetvédelmi Főfelügyelőség, 4 novembre 2014

[…] Si une modification essentielle est apportée aux modalités et/ou aux conditions du transfert ayant fait l'objet d'un consentement, selon les termes de l'article 17, paragraphe 1, du règlement no 1013/2006, le défaut d'en informer les autorités compétentes a-t-il pour conséquence que le transfert de déchets peut être considéré comme «effectué d'une manière qui n'est pas matériellement indiquée dans la notification», au sens de l'article 2, sous 35), point d), du règlement, et, partant, comme illicite?

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3. CJUE, n° C-295/20, Demande (JO) de la Cour, UAB «Sanresa»/Aplinkos apsaugos departamentas prie Aplinkos ministerijos, 2 juillet 2020

[…] À supposer que le consentement au transfert de déchets visé ci-dessus soit à considérer comme étant une condition d'exécution du marché, au sens de l'article 49, de l'annexe V, C, point 17, ainsi que de l'article 70 de la directive 2014/24, convient-il d'interpréter les principes de la passation de marchés énoncés à l'article 18 de cette même directive ainsi que les principes généraux d'attribution des marchés énoncés à son article 56, en ce sens que l'offre d'un soumissionnaire qui n'a pas produit ce consentement ne peut être rejetée?

Formalité administrative·
Licence de transport·
Gestion des déchets·
Soumission d'offres·
Marché de services·
Appel d'offres·
Directive·
Pouvoir adjudicateur·
Marchés publics·
Consentement

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Commentaire • 1

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1. Déchets : la Commission européenne publie des lignes directrices pour favoriser une approche commune des transferts transfrontaliers de déchets en période de crise…

Arnaud Gossement · 15 avril 2020

III. Simplification de la procédure. […] L'article 17 du règlement 1013/2006 prévoit qu'en cas de modification essentielle apportée au transfert après le consentement (telles que, par exemple, un changement d'itinéraire), une nouvelle notification peut être requise.

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2006 / Règlement n°1013/2006