Règlement (CE) 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 2021 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 juin 2006 |
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| Date de publication au JOUE : | 12 juillet 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets |
Décisions • 115
1. CJUE, n° C-1/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Interseroh Scrap and Metal Trading GmbH contre Sonderabfall-Management-Gesellschaft Rheinland-Pfalz…
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[…] La présente demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets ( 2 ), tel que modifié par la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009 ( 3 ).
2. CJUE, n° C-292/12, Arrêt de la Cour, Ragn-Sells AS contre Sillamäe Linnavalitsus, 12 décembre 2013
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[…] […] Les États membres peuvent également limiter les exportations de déchets pour des motifs environnementaux énoncés dans le règlement (CE) no 1013/2006 [du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets (JO L 190, p. 1)].
3. CJUE, n° C-531/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Marktgemeinde Straßwalchen e.a. contre Bundesminister für Wirtschaft, Familie und Jugend, 9 octobre…
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[…] les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) no 1013/2006, dans la version de la directive 2009/31/CE.
Commentaires • 48
L'appelante a affirmé que ces dispositions méconnaissent l'article 12 du règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts des déchets lequel définit les motifs d'objection aux transferts transfrontaliers de déchets destinés à être valorisés (JO L 190 du 12.7.2006, p. 1–98). […]
[…] Élaboration d'une « stratégie de circularité » (cf. article 9). […] Le projet de texte impose le respect de plusieurs exigences lors des opérations d'exportation des véhicules, à distinguer des opérations de transfert transfrontalier des VHU (qui sont des déchets), ces dernières restant soumises aux dispositions du règlement européen n°1013/2006 (cf. article 36).
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2006
Ce même article 6 renforce aussi les sanctions contre le transfert illicite de déchets en dehors du territoire national, notamment par la mise en place d'une nouvelle sanction administrative en cas de violation des prescriptions encadrant les opérations de transfert transfrontalier de déchets issues du règlement 1013/2006 du 14 juin 2006.