Règlement (CEE) 434/86 du 26 février 1986 fixant pour la Grande
Règlement (CEE) 434/86 du 26 février 1986 fixant pour la Grande
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 février 1986 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 février 1986 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 février 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 434/86 de la Commission, du 26 février 1986, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5 |
Décision • 1
—
[…] 1 . Par le présent recours, la Commission vous demande de constater qu' en n' appliquant pas aux captures de stocks ou de groupes de stocks de poissons soumis à un total admissible de captures ( TAC ) ou à un quota effectuées en dehors de la zone de pêche de la Communauté, les mesures de contrôle prévues par le règlement ( CEE ) n 2O57/82 ( 1 ) et, notamment, par ses articles 1er, 6 à 9 et 1O, ainsi que par le règlement ( CEE ) n 2241/87 ( 2 ) et, notamment, par ses articles 1er, 5 à 9 et 11, le royaume d' Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité .
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Version du 27 février 1986 • À jour
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986