Règlement (UE) 2015/2120 du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 29 novembre 2015 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 20 décembre 2018 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 novembre 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 novembre 2015 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) no 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 86
1. ARCEP, 25 juillet 2023, n° 23-1623
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[…] Les conditions d'accès au service permettent à l'utilisateur d'accéder à une quantité minimale de données précisée dans son offre à des débits non bridés, sauf mesures de gestion de trafic raisonnables, dans des conditions conformes au règlement 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 modifié sur la neutralité de l'Internet. Les conditions d'accès proposées par le titulaire peuvent inclure, en cas de nécessité au regard de la situation géographique de l'utilisateur final, la fourniture d'une antenne externe à installer chez l'utilisateur afin d'optimiser la qualité de la connexion.
2. CJUE, n° C-39/19, Demande (JO) de la Cour, Telenor Magyarország Zrt./Nemzeti Média- és Hírközlési Hatóság Elnöke, 23 janvier 2019
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[…] et pas envers les utilisateurs finals qui ne sont pas parties à cet accord, doit-il être interprété conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) no 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union (1) (ci-après le «règlement») ?
3. ARCEP, 15 juin 2021, n° 21-0591
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[…] Les conditions d'accès au service permettent à l'utilisateur d'accéder à une quantité minimale de données précisée dans son offre à des débits non bridés, sauf mesures de gestion de trafic raisonnables, dans des conditions conformes au règlement 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 modifié sur la neutralité de l'Internet. Les conditions d'accès proposées par le titulaire peuvent inclure, en cas de nécessité au regard de la situation géographique de l'utilisateur final, la fourniture d'une antenne externe à installer chez l'utilisateur afin d'optimiser la qualité de la connexion.
Commentaires • 51
[…] Dans un arrêt du 2 septembre dernier, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) interprète pour la deuxième fois le règlement européen (UE) 2015/2120 établissant […] des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et consacrant le principe de la neutralité du net et ce, toujours en faveur de celui-ci.
Le principe de neutralité du net a été consacré en droit européen par le règlement 2015/2120 du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert. Ce règlement, qui est par nature directement applicable dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne, s'il privilégie l'expression d'« Internet ouvert », n'en consacre pas moins le principe de neutralité du net. […]
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2015