Règlement d'exécution (UE) 2017/2200 du 28 novembre 2017 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation de certaines céréales en provenance d'UkraineAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 novembre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 novembre 2017 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2017/2200 de la Commission du 28 novembre 2017 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation de certaines céréales en provenance d'Ukraine |
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Texte du document
Version du 6 décembre 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 187, points a) et c),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2017