1. Les opérateurs qui introduisent une demande ou soumettent une offre concernant une aide au stockage privé sont établis et immatriculés à la TVA dans la Communauté.
2. Dans le cas de l’huile d’olive, les opérateurs qui introduisent une demande ou soumettent une offre concernant une aide au stockage privé répondent aux conditions fixées au paragraphe 1 et aux exigences supplémentaires établies à l’annexe IV.
3. Dans le cas du sucre, les opérateurs qui introduisent une demande ou soumettent une offre concernant une aide au stockage privé répondent aux conditions fixées au paragraphe 1 et sont des fabricants de sucre au sens de l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 952/2006.