Règlement (CEE) 467/87 du 10 février 1987Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 février 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 février 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 février 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 467/87 du Conseil du 10 février 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, ainsi que les régimes de primes octroyées dans ce secteur |
Décisions • 5
—
[…] 3 Le règlement (CEE) n 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO L 148, p. 24), tel que modifé par le règlement (CEE) n 467/87 du Conseil, du 10 février 1987 (JO L 48, p. 1) a instauré un système de primes spéciales en faveur des producteurs de viande bovine, entre autres, pour des animaux dont l' engraissement est presque terminé. […]
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[…] 2. L' organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine a été instituée par le règlement (CEE) n 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968 (1). L' article 4 bis de ce règlement, inséré par l' article 1er du règlement (CEE) n 467/87 du Conseil, du 10 février 1987 (2), a instauré un régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine. Les modalités d' application de ce régime ont été définies par le règlement (CEE) n 714/89 de la Commission, du 20 mars 1989 (3) (ci-après « le règlement »), qui se trouve au centre de notre affaire.
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[…] L'éventail des instruments d'intervention prévus par ses dispositions a été partiellement revu par la suite. Le règlement (CEE) n° 467/87 ( 8 ) reconnaît (premier considérant) que: […] ( 8 ) Règlement du 10 février 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, ainsi que les régimes de primes octroyées dans ce secteur (JO L 48, p. 1).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
considérant toutefois que, à l'heure actuelle, compte tenu notamment de l'incidence sur le marché de la viande bovine des mesures prises dans le secteur laitier, l'application d'un régime temporaire dérogeant au règlement (CEE) no 805/68 pour la période allant du 6 avril 1987 au 31 décembre 1988, s'avère plus appropriée qu'une modification permanente de ladite organisation des marchés; que, dans cette optique, la Commission, tout en maintenant sa position de fond quant à la réforme à long terme du marché de la viande bovine, a modifié sa proposition en application de l'article 149 deuxième alinéa du traité;
spéciale, mais dans les limites d'un montant réduit; que les structures de production existant en Grèce y rendent l'octroi de la prime spéciale plus approprié que l'octroi de la prime prévue par le règlement (CEE) no 1346/86;
considérant, en outre, qu'il convient d'augmenter le montant de la prime prévue par le règlement (CEE) no 1357/80 du Conseil, du 5 juin 1980, instaurant un régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (1), modifié par le règlement (CEE) no 1198/82 (2), et de reconduire l'application du règlement (CEE) no 1199/82 du Conseil, du 18 mai 1982, relatif à l'octroi d'une prime complémentaire au maintien du troupeau de vaches allaitantes en Irlande et en Irlande du Nord (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4049/86, ainsi que d'étendre son application à la Grèce,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- CARPEDIEM AUDIOVISUEL
- HUB SAFE EVENT - SAFESQUARE BY SAMSIC
- WALK HOSPITALITY
- Cour d'appel de Rennes, 22 mai 2015, n° 13/03683
- Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan, 24 août 2023, n° 23/00086
- PLEINBOIS
- ZAKCAB 75 (827745753)
- WESTWING (PARIS 8, 538289018)
- Article 433-3-1 du Code pénal
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 29 août 2024, n° 22/01771
- Tribunal de commerce de Limoges, 16 mai 2018, n° 2018002575
- Prise à partie : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal administratif de Melun, 10ème chambre, 19 décembre 2024, n° 2404566
- URSSAF DU LOIRET (ORLEANS, 775513682)
- GARAGE ANTOINE (SARLAT-LA-CANEDA, 843210303)
- Tribunal administratif de Strasbourg, 6ème chambre, 18 avril 2023, n° 2200713