1. L’effet juridique et la recevabilité d’un horodatage électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cet horodatage se présente sous une forme électronique ou qu’il ne satisfait pas aux exigences de l’horodatage électronique qualifié.
2. Un horodatage électronique qualifié bénéficie d’une présomption d’exactitude de la date et de l’heure qu’il indique et d’intégrité des données auxquelles se rapportent cette date et cette heure.
3. Un horodatage électronique qualifié délivré dans un État membre est reconnu en tant qu’horodatage électronique qualifié dans tous les États membres.
[…] L'article L-100 du Code des postes et des communications électroniques accorde à la lettre recommandée électronique qualifiée la même valeur juridique que son homologue papier. Elle peut donc être utilisée sans risque à chaque fois que la loi exige l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception. […] uri=CELEX:32014R0910&from=ET" class="spip_out" rel="external">l'article 41 du règlement eIDAS).
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