eIDAS - Règlement (UE) 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur


Version en vigueur
Entrée en vigueur : 17 septembre 2014

Sur le règlement :

Date de signature : 23 juillet 2014
Date de publication au JOUE : 28 août 2014
Titre complet : Règlement (UE) n ° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE

Décisions201


1Tribunal administratif de Paris, 3e section - 3e chambre, 2 novembre 2022, n° 2215583

Rejet — 

[…] en fac-similé numérisé, des trois médecins ayant siégé au sein du collège ne sont pas des signatures sécurisées, elle ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil et de son décret d'application du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, renvoyant lui-même au règlement910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014, ou des dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, lesquelles renvoient au I de l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative, […]

 

2CAA de NANCY, 4ème chambre, 22 septembre 2020, 19NC02543, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] le rapport médical établi pour l'instruction de sa demande à destination du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est incomplet et entaché de contradiction ; les signatures de l'avis du collège des médecins qui apparaissent comme des images insérées numériquement en bas de page ne sont pas régulières dès lors qu'elles ne peuvent être regardées comme des signatures électroniques au sens de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, de l'article 1367 du code civil, de l'article 1 er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 et du règlement910/2014 du Parlement et du Conseil du 23 juillet 2014 ;

 

3Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 12 janvier 2023, n° 21/02032

Confirmation — 

[…] — dire que le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE,

 

Commentaires189


1Commune : quand l’absence de validité de la signature électronique permet de justifier le vice de consentement
www.paj-avocats.fr · 24 janvier 2024

[…] C'est là que l'Union Européenne apporte sa réponse à travers le règlement « eIDAS » n°910/2014 du 23 juillet 2014 a pour ambition d'accroître la confiance dans les transactions électroniques au sein du marché intérieur. (Texte actuellement en cours de révision). […]

 

2Les notaires face à la dématérialisation des actes : enjeux et perspectives
www.poitout-avocat.com · 2 janvier 2024

Plusieurs textes législatifs et réglementaires ont été adoptés ces dernières années pour encadrer cette transition, tels que : La loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, Le décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans la commande publique, Le Règlement européen eIDAS910/2014 du 23 juillet 2014 sur

 

3Validation électronique des signatures figurant sur les avis du collège des médecins de l'OFII
Association Lyonnaise du Droit Administratif · 20 novembre 2023

[…] mais constituent un fac-similé des signatures manuscrites de chacun des médecins composant le collège et ne relèvent, de ce fait, ni de l'article 26 du règlement910/2014 du parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services […] de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, ni de l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, ni du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, […]

 

Texte du document

Version du 17 septembre 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit: