eIDAS - Règlement (UE) 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur

Rejet — 

[…] en fac-similé numérisé, des trois médecins ayant siégé au sein du collège ne sont pas des signatures sécurisées, elle ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil et de son décret d'application du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, renvoyant lui-même au règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014, ou des dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, lesquelles renvoient au I de l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative, […]

Annulation — 

[…] le rapport médical établi pour l'instruction de sa demande à destination du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est incomplet et entaché de contradiction ; les signatures de l'avis du collège des médecins qui apparaissent comme des images insérées numériquement en bas de page ne sont pas régulières dès lors qu'elles ne peuvent être regardées comme des signatures électroniques au sens de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, de l'article 1367 du code civil, de l'article 1 er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 et du règlement n° 910/2014 du Parlement et du Conseil du 23 juillet 2014 ;

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[…] Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives en demande n°3 régulièrement signifiées par voie électronique le 15 juillet 2020, M. A X demande au tribunal, au visa des articles 14-2, 18-1 A, 24, 25, 25-1 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, des articles 11, 14, 64 et 64-3 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1127-5 1366 et 1367 du Code civil, de l'article 1er du décret n°2017-14-16 du 28 septembre 2017, des articles 26 et 28 du Règlement UE n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 et des articles 32-1, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, de :