Règlement (UE) n ° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 octobre 2024 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 juillet 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 août 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE |
Décisions • +500
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[…] la signature électronique « qualifiée », répondant aux conditions de l'article 1367 du code civil et obtenue dans les conditions fixées par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 (auquel s'est substitué le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 lequel renvoie au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014), laquelle repose sur un certificat qualifié de signature électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification électronique (PSCE) notamment après identification du signataire, signature dont la fiabilité est présumée,
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[…] jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée » et qu'est « une signature électronique qualifiée » une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement.
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[…] jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée » et qu'est « une signature électronique qualifiée » une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement.
Commentaires • 397
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 30 janvier 2025, n° 24/00061
- Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 3 décembre 1986, 37449
- LA PYRENEENNE (PERPIGNAN, 402202386)
- Entreprises en difficulté GRESY SUR AIX (73100)
- Tribunal de commerce d'Épinal, 14 mars 2017, n° 2016007111
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 novembre 2024, 22-87.120, Inédit
- Cour d'appel de Colmar, 26 mai 2016, n° 14/05433
- LABORATOIRE ERICSON (PUTEAUX, 300585262)
- Article R4153-38 du Code du travail
- Tribunal administratif de Montpellier, Magistrat crampe, 29 janvier 2024, n° 2204015
- VISTALID (BEGLES, 792365421)
- Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 29 mai 2020, n° 18/00674
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 5 section 1, 19 février 2025, n° 24/04927
- Tribunal Judiciaire de Valenciennes, Chambre correct ldi, 12 septembre 2024, n° 24/00026
- PHILIPPE BOSSARD ARCHITECTE DPLG (BEAUPREAU-EN-MAUGES, 449445337)
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, 8e chambre, 21 octobre 2024, n° 22/01887
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