eIDAS - Règlement (UE) 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur

Annulation — 

[…] le rapport médical établi pour l'instruction de sa demande à destination du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est incomplet et entaché de contradiction ; les signatures de l'avis du collège des médecins qui apparaissent comme des images insérées numériquement en bas de page ne sont pas régulières dès lors qu'elles ne peuvent être regardées comme des signatures électroniques au sens de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, de l'article 1367 du code civil, de l'article 1 er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 et du règlement n° 910/2014 du Parlement et du Conseil du 23 juillet 2014 ;

Rejet — 

[…] en fac-similé numérisé, des trois médecins ayant siégé au sein du collège ne sont pas des signatures sécurisées, elle ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil et de son décret d'application du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, renvoyant lui-même au règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014, ou des dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, lesquelles renvoient au I de l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative, […]

Rejet — 

[…] – le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 ; […] qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement ». Selon l'article 26 du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE : " Exigences relatives à une signature électronique avancée. […]