Règlement (CE) 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

Article 3

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	3 juin 2001

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) "document": tout contenu quel que soit son support (écrit sur support papier ou stocké sous forme électronique, enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel) concernant une matière relative aux politiques, activités et décisions relevant de la compétence de l'institution;

b) "tiers": toute personne physique ou morale ou entité extérieure à l'institution concernée, y inclus les États membres, les autres institutions et organes communautaires ou non communautaires, et les pays tiers.

Décisions • 60

Afficher tout (60)

1. CJUE, n° C-491/15, Arrêt de la Cour, Rainer Typke contre Commission européenne, 11 janvier 2017

[…] «Pourvoi — Accès aux documents des institutions — Règlement (CE) no 1049/2001 — Article 3 — Notion de document — Article 2, paragraphe 3 — Documents détenus par une institution — Qualification des informations contenues dans une base de données — Obligation d'établir un document inexistant — Absence — Documents existants pouvant être extraits d'une base de données»

Dispositions institutionnelles·
Accès aux documents·
Base de données·
Document·
Accès·
Epso·
Règlement·
Information·
Commission·
Électronique

2. CJCE, n° T-437/05, Arrêt du Tribunal, Brink’s Security Luxembourg SA contre Commission des Communautés européennes, 9 septembre 2009

[…] Selon la jurisprudence, il ressort de l'application combinée des articles 3 et 4 de l'annexe de la décision 2001/937 ainsi que de l'article 8 du règlement no 1049/2001 que la réponse à la demande initiale ne constitue qu'une première prise de position, conférant au demandeur la possibilité d'inviter le secrétaire général de la Commission à réexaminer la position en cause (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 6 juillet 2006, Franchet et Byk/Commission, T-391/03 et T-70/04, Rec. p. II-2023, point 47, et du , Internationaler Hilfsfonds/Commission, T-141/05, non publié au Recueil, points 56 et 109).

Procédure d'appel d'offres 3. actes des institutions·
Protection de la vie privée et de l'intégrité de l'individu·
Notion 2. marchés publics des communautés européennes·
Principes régissant la passation des marchés publics·
Marchés publics des institutions communautaires·
Droit d'accès du public aux documents·
Égalité de traitement et transparence·
Marchés publics de l'Union européenne·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Étendue du contrôle juridictionnel

3. CJCE, n° C-28/08, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre The Bavarian Lager Co. Ltd, 15 octobre 2009

[…] 22. L'article 3, paragraphes 1 et 2, traite du champ d'application (11) du règlement n° 45/2001 et indique: […] 61 – Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2007 (T-259/03, non publié au Recueil).

Libre circulation des marchandises·
Dispositions institutionnelles·
Mesures d'effet équivalent·
Restrictions quantitatives·
Protection des données·
Accès aux documents·
Règlement·
Document·
Commission·
Accès

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (60)

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. L’accès aux données publiques encouragé: les règles du financement de l’open data par l’Union européenne

Estelle Ivanova · Revue Générale du Droit

Sont notamment publiés au Journal Officiel, les actes législatifs adoptés au titre de la procédure législative ordinaire de l'article 297 du TFUE, les positions du Conseil adoptées au titre de l'article 294 du TFUE et les accords internationaux conclus par l'Union européenne ou conformément à l'article 37 du TUE.

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2001 / Règlement n°1049/2001