Règlement (UE) 7/2014 du 20 décembre 2013
Règlement (UE) 7/2014 du 20 décembre 2013Abrogé
Version9 janvier 2014
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 janvier 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 7/2014 de la Commission du 20 décembre 2013 interdisant la pêche des raies dans les eaux de l'Union de la zone VII d par les navires battant pavillon de la Belgique |
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 9 janvier 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 24 juin 2024, n° 23/06752
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, Referes, 1er octobre 2024, n° 24/01563
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 4 février 2025, 24VE00558, Inédit au recueil Lebon
- MIRAL-TRANS (BEZONS, 883387391)
- Article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire
- Tribunal administratif de Rouen, Urgences ju, 13 décembre 2024, n° 2303334
- Entreprises RAHAY (72120)
- Article 35 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Article L442-2 du Code général de la fonction publique
- AXIOME NOTAIRES (PARIS 12, 852301209)
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2014