Règlement délégué (UE) 2016/1166 du 17 mai 2016 modifiant l'annexe X du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d'achat des betteraves dans le secteur du sucre à compter du 1er octobre 2017
Règlement délégué (UE) 2016/1166 du 17 mai 2016 modifiant l'annexe X du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d'achat des betteraves dans le secteur du sucre à compter du 1er octobre 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 juillet 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 mai 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 juillet 2016 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2016/1166 de la Commission du 17 mai 2016 modifiant l'annexe X du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d'achat des betteraves dans le secteur du sucre à compter du 1er octobre 2017 |
Décision • 1
—
[…] Pour la période post-quotas, par un règlement délégué 2016/1166 du 17 mai 2016, publié en juillet 2016, la Commission a autorisé la poursuite de ce type de négociation collective sur des clauses de répartition de la valeur. […]
Commentaire • 1
1. Règlement Omnibus et droit de la concurrence
www.grall-legal.fr · 2 novembre 2017
Texte du document
Version du 26 juillet 2016 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 125, paragraphe 4, point b),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016