Règlement (CEE) 1714/88 du 13 juin 1988 modifiant certains règlements relatifs à l'application de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre suite à l'introduction de la nomenclature combinée

Article 9

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	21 juin 1988

Le règlement (CEE) n 1010/86 du Conseil, du 25 mars 1986, établissant les règles générales applicables à la restitution à la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie chimique [18], est modifié comme suit:

[18] JO n L 94 du 9. 4. 1986, p. 9.

1) à l'article 1er paragraphe 1, les mots « et relevant de la sous-position 17.02 D ex II du tarif douanier commun » sont remplacés par les mots « et relevant des codes NC ex 1702 60 90 et ex 1702 90 90. »

2) l'annexe est remplacée par le texte suivant:

« ANNEXE

LISTE DES PRODUITS CHIMIQUES

>TABLE>

Décisions • 6

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1. CJCE, n° C-106/94, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Patrick Colin et Daniel Dupré, 14 décembre 1995

[…] parvenu à la Cour le 29 mars suivant, la cour d'appel de Bourges a posé, en application de l'article 177 du traité CE, quatre questions préjudicielles relatives à l'interprétation du tarif douanier commun (ci-après le TDC) en ce qui concerne le classement de boissons toniques et de pastilles pour la gorge. 2 Par jugement avant dire droit du 2 mars 1994, parvenu à la Cour le 24 mai suivant, […] du 25 mars 1986, établissant les règles générales applicables à la restitution à la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie chimique (JO L 94, p. 9), tel que modifié par l'article 9 du règlement (CEE) n° 1714/88 de la Commission, du 13 juin 1988 (JO L 152, p. 23), […]

Libre circulation des marchandises·
Échanges avec les pays tiers·
Communauté européenne·
Tarif douanier commun·
Union douanière·
Aromatisant·
Sucre·
Boisson·
Produit pharmaceutique·
Thérapeutique

2. CJCE, n° C-270/96, Arrêt de la Cour, Laboratoires Sarget SA contre Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS), 12 mars 1998

[…] une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation du règlement (CEE) n_ 1010/86 du Conseil, du 25 mars 1986, établissant les règles générales applicables à la restitution à la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie chimique (JO L 94, p. 9), tel que modifié par l'article 9 du règlement (CEE) n_ 1714/88 de la Commission, du 13 juin 1988, modifiant certains règlements relatifs à l'application de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre suite à l'introduction de la nomenclature combinée (JO L 152, p. 23), […]

Libre circulation des marchandises·
Échanges avec les pays tiers·
Communauté européenne·
Tarif douanier commun·
Agriculture et pêche·
Positions tarifaires·
Union douanière·
Exclusion·
Ampoule·
Vitamine

3. CJCE, n° C-270/96, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Laboratoires Sarget SA contre Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS),…

[…] 4 Aux termes du règlement (CEE) n_ 1010/86 du Conseil, du 25 mars 1986, établissant les règles générales applicables à la restitution à la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie chimique (1), dans sa rédaction modifiée par l'article 9 du règlement (CEE) n_ 1714/88 de la Commission (2) (ci-après le «règlement n_ 1010/86»), une restitution à la production est accordée pour le sucre utilisé pour la fabrication de certains produits chimiques, notamment les produits qui sont visés par le chapitre 30 du tarif douanier commun relatif aux produits pharmaceutiques.

Libre circulation des marchandises·
Tarif douanier commun·
Agriculture et pêche·
Union douanière·
Vitamine·
Ampoule·
Médicaments·
Thérapeutique·
Sucre·
Préparation alimentaire

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1988 / Règlement n°1714/88