Règlement (CEE) 1714/88 du 13 juin 1988 modifiant certains règlements relatifs à l'application de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre suite à l'introduction de la nomenclature combinée
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 juin 1988 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 juin 1988 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 juin 1988 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1714/88 de la Commission du 13 juin 1988 modifiant certains règlements relatifs à l'application de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre suite à l'introduction de la nomenclature combinée |
Décisions • 8
1. CJCE, n° C-106/94, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Patrick Colin et Daniel Dupré, 14 décembre 1995
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[…] le tribunal de grande instance de Paris a posé, en application de l'article 177 du traité, deux questions préjudicielles sur l'interprétation du règlement (CEE) n° 717/85 de la Commission, du 19 mars 1985, relatif au classement de marchandises dans la sous-position 17.04 D I du tarif douanier commun (JO L 78, p. 13), […] du 25 mars 1986, établissant les règles générales applicables à la restitution à la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie chimique (JO L 94, p. 9), tel que modifié par l'article 9 du règlement (CEE) n° 1714/88 de la Commission, du 13 juin 1988 (JO L 152, p. 23), à la suite de l'introduction de la nomenclature combinée (ci-après la NC), […]
2. CJCE, n° C-270/96, Arrêt de la Cour, Laboratoires Sarget SA contre Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS), 12 mars 1998
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[…] une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation du règlement (CEE) n_ 1010/86 du Conseil, du 25 mars 1986, établissant les règles générales applicables à la restitution à la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie chimique (JO L 94, p. 9), tel que modifié par l'article 9 du règlement (CEE) n_ 1714/88 de la Commission, du 13 juin 1988, modifiant certains règlements relatifs à l'application de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre suite à l'introduction de la nomenclature combinée (JO L 152, p. 23), ainsi que sur l'interprétation du chapitre 30 de la nomenclature combinée, […]
3. CJUE, n° C-52/14, Arrêt de la Cour, Pfeifer & Langen GmbH & Co. KG contre Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung, 11 juin 2015
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[…] L'article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1998/78 de la Commission, du 18 août 1978, établissant les modalités d'application du système de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre (JO L 231, p. 5), tel que modifié par le règlement (CEE) no 1714/88 de la Commission, du 13 juin 1988 (JO L 152, p. 23, ci-après le «règlement no 1998/78») dispose:
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun [1], modifié par le règlement (CEE) n 1471/88 [2] , et notamment son article 15 paragraphe 1 deuxième alinéa,
[1] JO n L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.
[2] JO n L 134 du 31. 5. 1988, p. 1.
20 Article premier
Le règlement (CEE) n 394/70 de la Commission, du 2 mars 1970, concernant les modalités d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation de sucre [3], modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 1467/77 [4], est modifié comme suit:
[3] JO n L 50 du 4. 3. 1970, p. 1.
[4] JO n L 162 du 1. 7. 1977, p. 6.
À l'article 13 paragraphe 3, les mots « de la position 17.01 du tarif douanier commun » sont remplacés par les mots « du code NC 1701 ».
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1988