| Entrée en vigueur : | 11 juillet 2003 |
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| Sortie de vigueur : | 12 janvier 2007 |
Champ d'application
1. La présente section concerne:
a) les OGM destinés à l'alimentation des animaux;
b) les aliments pour animaux contenant des OGM ou consistant en de tels organismes;
c) les aliments pour animaux produits à partir d'OGM.
2. Au besoin, la procédure visée à l'article 35, paragraphe 2, permet de déterminer si un type d'aliment pour animaux entre dans le champ d'application de la présente section.
[…] Intitulé «Champ d'application», l'article 15 dudit règlement, prévoit, au paragraphe 1, que les dispositions concernant l'autorisation relative aux aliments pour animaux génétiquement modifiés ainsi que les règles à l'égard de la surveillance s'appliquent aux:
Lire la suite…[…] C'est dans le cadre des dispositions de ce règlement que Monsanto Europe a souhaité que la mise sur le marché du maïs MON 810 soit poursuivie. En effet, le 11 juillet 2004, Monsanto Europe a notifié à la Commission, notamment en application de l'article 20, paragraphe 1, sous a), dudit règlement, le maïs MON 810 en tant que «produit existant» relevant de la section 1 du chapitre III du règlement no 1829/2003 ( 15 ). Le 4 mai 2007, elle a sollicité le renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché du maïs MON 810 sur le fondement de l'article 20, paragraphe 4, de ce règlement. En vertu de l'article 23, paragraphe 4, dudit règlement, l'autorisation existante continue à produire ses effets pendant la procédure de renouvellement.
Lire la suite…[…] 4 L'article 34 de la directive 2001/18 fixe la date de sa transposition au plus tard au 17 octobre 2002. L'article 36 abroge, à la date du 17 octobre 2002, la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (JO L 117, p. 15), et dispose que les références faites à cette directive s'entendent comme faites à la directive 2001/18 selon un tableau de correspondance figurant en annexe.
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2003 / Règlement Règlement sur l'étiquetage des OGM n°1829/2003