Article 12 - Champ d'application

[…] Quant à l'argument sur la dévalorisation en général des cultures biologiques faites au voisinage des cultures d'OGM, il n'aurait de valeur que s'il était établi que cette dévalorisation se produit systématiquement et massivement. Or, le règlement (CE) numéro 1829 / 2003 du Parlement européen et du conseil, concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, dispose en son article 12. 2 que l'obligation d'étiquetage des OGM ne s'applique pas aux denrées alimentaires renfermant un matériel contenant des OGM, consistant en de tels organismes ou produites à partir de tels organismes dans une proportion n'excédant pas 0,9 % de chaque ingrédient, à condition que cette présence soit fortuite ou techniquement inévitable.

[…] 12. Considérant que l'adoption de cette question préalable conduisait, dans les conditions où elle est intervenue, à remettre en discussion l'ensemble des dispositions du projet de loi ; que, toutefois, la commission mixte paritaire n'est chargée par le deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution que de « proposer un texte » sur lesdites dispositions ; qu'elle s'est effectivement prononcée, à cet effet, sur l'article 1 er , devenu l'article 2 dans la loi déférée, et sur les autres articles, rejetant, par là même, toute modification de la version précédemment adoptée par le Sénat ;