| Entrée en vigueur : | 11 juillet 2003 |
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| Sortie de vigueur : | 12 janvier 2007 |
Champ d'application
1. La présente section concerne:
a) les OGM destinés à l'alimentation humaine;
b) les denrées alimentaires contenant des OGM ou consistant en de tels organismes;
c) les denrées alimentaires produites à partir d'ingrédients produits à partir d'OGM, ou contenant de tels ingrédients.
2. Au besoin, la procédure visée à l'article 35, paragraphe 2, permet de déterminer si un type de denrée alimentaire entre dans le champ d'application de la présente section.
[…] La notion de «produit à partir d'OGM» au sens de l'article 2, point 10, et de l'article 3, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 1829/2003 doit-elle être interprétée en ce sens qu'elle n'exige pas, en ce qui concerne l'OGM, un processus de production intentionnel et ciblé et qu'elle inclut également l'apport involontaire et fortuit d'(ex) OGM dans une denrée alimentaire (en l'occurrence, miel ou pollen en tant que complément alimentaire) ?
Lire la suite…[…] L'articulation entre les régimes établis par le règlement no 1829/2003 et par la directive 2002/53 est précisée à l'article 4, paragraphe 5, de cette dernière qui prévoit que, «lorsque des semences issues d'une variété végétale sont destinées à être utilisées dans des denrées alimentaires relevant du champ d'application de l'article 3 ou des aliments pour animaux relevant du champ d'application de l'article 15 du règlement […] no 1829/2003 […], cette variété n'est admise que si elle a été agréée conformément audit règlement».
Lire la suite…[…] Les articles 2, points 1, 10 et 13, ainsi que 3, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 1829/2003, […]
Lire la suite…Saisie d'un renvoi préjudiciel par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l'Union européenne a interprété, le 6 septembre dernier, les articles 2, 3 et 4 du règlement 1829/2003/CE concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (Bablok e.a., aff.
Lire la suite…Article 3 »I. – Après l'article L. 1131-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1131 2-1 ainsi rédigé : « Art. […] III. – Après l'article L. 1133-6 du même code, il est inséré un article L. 1133-6-1 ainsi rédigé : « Art. […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2003 / Règlement Règlement sur l'étiquetage des OGM n°1829/2003
Selon elle, le pollen serait un constituant naturel du miel et non un ingrédient, de sorte que le miel le contenant ne relèverait pas de l'article 3, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 1829/2003. […] 104 En effet, en ce qui concerne cette obligation, un seuil de tolérance de 0,5 % n'a été prévu qu'à l'article 47 du règlement n° 1829/2003. Or, ce seuil a cessé d'être applicable trois ans après la date d'application de ce règlement, conformément au paragraphe 5 dudit article 47. […]
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