Règlement (CEE) 2408/92 du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautairesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1993 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 1995 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 juillet 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 août 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires |
Décisions • 70
1. CJCE, n° C-163/99, Arrêt de la Cour, République portugaise contre Commission des Communautés européennes, 29 mars 2001
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[…] 13 Le 26 février 1999, la Commission a saisi la Cour d'un recours dirigé contre la République portugaise à propos de deux autres taxes aéroportuaires, la taxe pour le service aux passagers et la taxe de sécurité, dont le montant est plus élevé pour les vols internationaux que pour les vols intérieurs. La Commission considère que cette différence méconnaît les dispositions du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (JO L 240, p. 8), ainsi que l'article 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49 CE). Cette affaire a été enregistrée au greffe de la Cour sous le numéro C-70/99.
2. CJUE, n° T-162/10, Arrêt du Tribunal, Niki Luftfahrt GmbH contre Commission européenne, 13 mai 2015
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[…] Ces barrières juridiques ont été levées au sein de l'Union par le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (JO L 240, p. 8), qui a depuis été abrogé par le règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte) (JO L 293, p. 3).
3. CJCE, n° C-298/89, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Government of Gibraltar contre Conseil des Communautés européennes, 4 mai 1993
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[…] (14) – Règlement du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l' accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, JO L 240 du 24 août 1992, p. 8. […] (17) – Règlement du Conseil du 4 février 1991 relatif au fonctionnement des services de fret aérien entre États membres (JO L 36 du 8 février 1991, p. 1); ce règlement a lui aussi été abrogé par le règlement n 2408/92.
Commentaires • 9
Le dernier fondement de la demande indemnitaire de Ryanair repose sur la méconnaissance du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intra-communautaires, refondu dans le règlement (CE) n°1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la communauté et de l'article 49 du Traité instituant la Communauté européenne relatif à la libre prestation des services, repris à l'article 56 du Traité sur le […] I-01291), […]
2 Décision 2004/12/CE de la Commission, du 5 décembre 2003, relative à l'application de l'article 18, paragraphe 2, première phrase, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif au transport aérien et du règlement (CEE) nº 2408/92 du Conseil (Affaire TREN/AMA/11/03 – Mesures allemandes concernant les approches de l'aéroport de Zurich) (JO 2004 L 4, p. 13). 3 Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2010, Suisse / Commission
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission(1) ,
vu l'avis du Parlement européen(2) ,
vu l'avis du Comité économique et social(3) ,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1992
[…] limiter ou refuser 3 Règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens, règlement (CEE) n° 2408 / 92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires et règlement (CEE) n° 2409/92 du Conseil du 23 juillet 1992 […]