Règlement (CEE) 3834/86 du 16 décembre 1986Abrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	20 décembre 1987

Sur le règlement :

Date de signature :	16 décembre 1986
Date de publication au JOUE :	17 décembre 1986
Titre complet :	Règlement (CEE) n° 3834/86 de la Commission du 16 décembre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1729/78 établissant les modalités d' application concernant la restitution à la production pour le sucre utilisé dans l' industrie chimique

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Version du 20 décembre 1987 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 934/86 (2), et notamment son article 9 paragraphe 6,

consiidérant que les produits de base des deux secteurs étant parfaitement substituables, il y a lieu d'éviter, dans ce domaine notamment, un traitement différencié non justifié; que, à cette fin, il est approprié de prévoir pour le sucre des dispositions analogues à celles retenues pour la libération de la garantie dans le règlement (CEE) no 2169/86, lesquelles permettent la libération de la garantie au prorata des quantités pour lesquelles la transformation du produit de base est intervenue pendant la durée de validité du titre de restitution à la production;

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986