Règlement (CE) 2117/2005 du 21 décembre 2005Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2005 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 décembre 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 décembre 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 2117/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 modifiant le règlement (CE) n o 384/96 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne |
Décisions • 29
1. CJCE, n° C-141/08, Arrêt de la Cour, Foshan Shunde Yongjian Housewares & Hardware Co. Ltd contre Conseil de l'Union européenne, 1er octobre 2009
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[…] Aux fins de la détermination de l'existence d'un dumping, l'article 2 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO 1996, L 56, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 2117/2005 du Conseil, du (JO L 340, p. 17, ci-après le «règlement de base»), prévoit à ses paragraphes 1 à 6 les règles générales concernant la méthode de détermination du montant dit de la «valeur normale».
2. CJUE, n° C-247/10, Arrêt de la Cour, Zhejiang Aokang Shoes Co., Ltd contre Conseil de l'Union européenne, 15 novembre 2012
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[…] 2 Les dispositions régissant l'application des mesures antidumping par l'Union européenne figurent dans le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO 1996, L 56, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 2117/2005 du Conseil, du 21 décembre 2005 (JO L 340, p. 17, ci-après le «règlement de base»).
3. CJUE, n° C-123/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd contre Commission européenne, 17 novembre 2022
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[…] ( 64 ) L'article 2, paragraphe 7, sous a) et b), a été inséré dans le règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO 1996, L 56, p. 1), par le règlement (CE) no 905/98 du Conseil, du 27 avril 1998, portant modification du règlement no 384/96 (JO 1998, L 128, p. 18). […] L'Ukraine a suivi au cours de l'année 2005, en conséquence de la modification apportée par le règlement (CE) no 2117/2005 du Conseil, du 21 décembre 2005, modifiant le règlement no 384/96 (JO 2005, L 340, p. 17). […]
Commentaires • 2
Saisie d'une question préjudicielle sur la validité d'un règlement du Conseil [1] consolidant un droit antidumping sur « les importations de certains agrumes préparés ou conservés originaires de la République populaire de Chine », la Cour est amenée dans cette affaire à préciser les obligations de diligence qui pèsent sur la Commission. […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2005
Saisie d'une question préjudicielle sur la validité d'un règlement du Conseil [1] consolidant un droit antidumping sur « les importations de certains agrumes préparés ou conservés originaires de la République populaire de Chine », la Cour est amenée dans cette affaire à préciser les obligations de diligence qui pèsent sur la Commission. […]