| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2005 |
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Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2005.
Par le Conseil
Le président
B. BRADSHAW
(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).
[…] «Pourvoi — Dumping — Règlement (CE) no 384/96 — Article 3, paragraphes 5, 7 et 9 — Article 6, paragraphe 1 — Règlement (CE) no 926/2009 — Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Chine — Droit antidumping définitif — Détermination de l'existence d'une menace de préjudice — Prise en compte de données postérieures à la période d'enquête»
Lire la suite…[…] 3 L'article 1 er , paragraphe 1, du règlement de base fixait le principe selon lequel peut être soumis à un droit antidumping tout produit faisant l'objet d'un dumping lorsque sa mise en libre pratique dans l'Union cause un préjudice à son industrie.
Lire la suite…[…] «Pourvoi — Dumping — Règlement (CE) no 384/96 — Article 3, paragraphes 5, 7 et 9 — Article 6, paragraphe 1 — Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier de la Chine — Droit antidumping définitif — Détermination d'une menace de préjudice — Prise en compte de données postérieures à la période d'enquête — Étendue du contrôle juridictionnel» […] ( 29 ) Voir arrêt Commission/Tetra Laval (C-12/03 P, EU:C:2005:87, point 42).
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2005 / Règlement n°2117/2005