Règlement (CE) 2809/1999 du 23 décembre 1999Abrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	1 janvier 2000

Sur le règlement :

Date de signature :	23 décembre 1999
Date de publication au JOUE :	31 décembre 1999
Titre complet :	Règlement (CE) no 2809/1999 de la Commission, du 23 décembre 1999, modifiant le règlement (CE) no 1374/98 portant modalités d'application du régime d'importation et portant ouverture de contingents tarifaires dans le secteur du lait et des produits laitiers

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Version du 1 janvier 2000 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), et notamment son article 26, paragraphe 3, et son article 29, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) par la décision no 1999/753/CE du Conseil du 29 juillet 1999 concernant l'application provisoire de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne d'une part et la République d'Afrique du Sud d'autre part(2) (ci-après "l'accord"), le Conseil a anticipé provisoirement l'application de certaines dispositions dudit accord. Il prévoit, en ce qui concerne les produits laitiers, d'une part pour certains fromages dans la limite des contingents tarifaires fixés la suppression des droits à l'importation dans la Communauté et, d'autre part, une élimination graduelle des droits à l'importation pour certains autres produits laitiers à partir du 1er janvier 2000;

(2) le règlement (CE) no 1374/98 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1339/1999(4), prévoit les modalités d'application du régime d'importation et l'ouverture des contingents tarifaires dans le secteur du lait et des produits laitiers; il convient par conséquent de le modifier afin de mettre en oeuvre les dispositions de l'accord en ce qui concerne les importations des produits en question avec effet au 1er janvier 2000;

(3) pour assurer le bon fonctionnement des régimes d'importations préférentielles en provenance de la Turquie et de la République d'Afrique du Sud, pour écarter les spéculateurs et pour uniformiser ces régimes avec les dispositions en la matière prévues pour les importations préférentielles régies par le règlement (CE) no 2508/97 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2631/1999(6), les modalités d'application dans le secteur du lait et des produits laitiers du régime prévu dans les accords européens entre la Communauté et certains pays de l'Europe centrale et orientale, il y a lieu de supprimer la transmissibilité des certificats;

(4) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1999