Règlement délégué (UE) 2017/2359 du 21 septembre 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 août 2022 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 septembre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 décembre 2017 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2017/2359 de la Commission du 21 septembre 2017 complétant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d'information et les règles de conduite applicables à la distribution de produits d'investissement fondés sur l'assurance (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
Décision • 1
1. Tribunal Judiciaire de Chartres, Tj civil2, 23 juillet 2024, n° 23/02648
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[…] A cette fin, cet intermédiaire ou cette entreprise s'enquiert auprès du souscripteur ou de l'adhérent de sa situation financière et de ses objectifs d'investissement , y compris ceux concernant ses éventuelles préférences en matière de durabilité, au sens du règlement délégué (UE) 2017/2359 de la Commission du 21 septembre 2017 complétant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d'information et les règles de conduite applicables à la distribution de produits d'investissement fondés sur l'assurance, ainsi que de ses connaissances et de son expérience en matière financière.
Commentaires • 4
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances (1), et notamment son article 28, paragraphe 4, son article 29, paragraphe 4, et son article 30, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2017