Règlement (UE) 330/2010 du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertéesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2010 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 avril 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 23 avril 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 360
1. Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 06, 1er avril 2014, n° 2012F02332
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[…] Par assignation délivrée le 26 juillet 2012, puis par conclusions écrites oralement développées à la barre, la Société COTY FRANCE S.A.S. demande au tribunal de : Vu le Règlement n° 2790/99 du 22 décembre 1999, Vu le Règlement n° 330/2010 du 20 avril 2010 et le projet de lignes directrices y afférentes de la Commission Européenne, Vu les dispositions de l'article 1382 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L. 442-6-1-6° du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 121-1 du Code de la consommation, […]
2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 17 mars 2016, n° 14/12481
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[…] Vu le règlement Européen n°330/2010 du 22 avril 2010. […]
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 17 mai 2018, n° 16/00025
Confirmation —
[…] Vu les dernières conclusions signifiées le 6 mai 2016 par la société JLV Corporation par lesquelles il est demandé à la cour de: Vu les articles R.420-3 et L.420-7 du code de commerce, Vu l'article 101§3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le règlement n°2790/1999 du 22 décembre 1999, devenu le règlement n°330/2010 de la commission européenne du 20 avril 2010, Vu l'article 1131 du code civil, ' statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel interjeté par la société Établissements Malaval,
Commentaires • 335
Seulement, la clause de non-concurrence prévue au contrat précise que le concessionnaire ne doit pas : « pendant la durée du présent contrat, directement ou au travers d'une entreprise qui lui serait liée au sens de 12 du règlement UE 330/2010, représenter, fabriquer ou vendre d'autres tracteurs et/ou matériels agricoles concurrents des produits contractuels à peine de résiliation immédiate ».
[…] la Cour de Justice a clarifié la différence entre les notions de « restrictions par objet » (visant les pratiques qui ne nécessitent pas une appréciation des effets anticoncurrentiels tant ces pratiques sont, en tant que telles, considérées nuisibles au bon fonctionnement du jeu normal de la concurrence) et de « restrictions caractérisées » (pratiques verticales qui retirent le bénéfice des exemptions prévues par les r& […] #232;glements européens 330/210 du 20 avril 2010 et 2022/720 du 10 mai 2022 relatifs aux accords verticaux). […] Sur les deux premières questions, rappelons que l'article 4, sous a), du règlement n°330/2010 relatif aux restrictions verticales de concurrence, vise, […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2010
S'agissant d'autre part des dispositions du droit communautaire, le Règlement […] 330/2010 relatif aux restrictions verticales exclut dans un premier temps « toute obligation directe ou indirecte interdisant à l'acheteur à l'expiration de l'accord, de fabriquer, acheter, vendre ou revendre des biens ou des services » du bénéfice de l'exemption par catégories qu'il prévoit.