Règlement (CEE) 579/86 du 28 février 1986 établissant les modalités relatives aux stocks de produits du secteur du sucre se trouvant au 1er mars 1986 en Espagne et au PortugalAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1986 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 février 1986 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 mars 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 579/86 de la Commission du 28 février 1986 établissant les modalités relatives aux stocks de produits du secteur du sucre se trouvant au 1er mars 1986 en Espagne et au Portugal |
Décisions • 5
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[…] du 7 mai 1985, relative au système des ressources propres des Communautés, des articles 4, 7 et 8 du règlement (CEE) no 579/86 de la Commission, du 28 février 1986, établissant les modalités relatives aux stocks de produits du secteur du sucre se trouvant au 1er mars 1986 en Espagne et au Portugal, de l'article 2 du règlement (CEE) no 1697/79 du Conseil, du 24 juillet 1979, concernant le recouvrement «a posteriori» des droits à l'importation ou des droits à l'exportation qui n'ont pas été exigés du redevable pour des marchandises déclarées pour un régime douanier comportant l'obligation de payer de tels droits, […]
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[…] (3) Règlement (CEE) no 579/86 de la Commission du 28 février 1986 établissant les modalités relatives aux stocks de produits du secteur du sucre se trouvant au 1er mars 1986 en Espagne et au Portugal (JO L 57, p. 21).
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[…] relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 128, p. 15), des articles 4, 7 et 8 du règlement (CEE) no 579/86 de la Commission, du 28 février 1986, établissant les modalités relatives aux stocks de produits du secteur du sucre se trouvant au 1er mars 1986 en Espagne et au Portugal (JO L 57, p. 21), tel que modifié par le règlement (CEE) no 3332/86 de la Commission, du 31 octobre 1986 (JO L 306, […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu les règlements (CEE) no 3770/85 (1) et (CEE) no 3771/85 (2) du Conseil, du 20 décembre 1985, relatifs aux stocks de produits agricoles se trouvant respectivement en Espagne et au Portugal, et notamment leur article 8,
vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (4), et notamment son article 8 paragraphe 5,
l'importation pour le produit en cause en vigueur le dernier jour du délai prévu pour l'exportation; qu'il y a lieu de retenir en vue de la conversion de ce montant en monnaie nationale le taux agricole applicable à cette même date;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986