La Commission réexamine le présent règlement à la lumière du progrès technique au plus tard le 1er janvier 2024. Le réexamen doit permettre en particulier d'évaluer la possibilité de limiter les dérogations à l'application du présent règlement.
Article 7 - Réexamen
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 10 août 2015 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 7 mars 2017 |
Décision • 0
Commentaire • 0
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2015 / Règlement n°2015/1186