Les États membres appliquent la procédure fixée à l'annexe IX aux fins de l'évaluation de la conformité de la classe d'efficacité énergétique déclarée des dispositifs de chauffage décentralisés.
Article 6 - Procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 10 août 2015 |
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| Sortie de vigueur : | 7 mars 2017 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2015 / Règlement n°2015/1186