Ancienne version
Entrée en vigueur : 8 février 2005
Sortie de vigueur : 20 avril 2009

Les exploitants du secteur de l'alimentation animale n'exercent aucune activité sans être:

a)

enregistrés conformément à l'article 9,

ou

b)

agréés, lorsque l'agrément est requis conformément à l'article 10.

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