L'autorité compétente modifie sur demande l'enregistrement ou l'agrément d'un établissement lorsque celui-ci a démontré sa capacité à développer des activités qui s'ajoutent ou se substituent à celles pour lesquelles il a obtenu l'enregistrement ou l'agrément initial.
Article 16 - Modifications de l'enregistrement ou de l'agrément d'un établissement
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 8 février 2005 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 20 avril 2009 |
Décision • 1
1. CJCE, n° C-421/06, Ordonnance de la Cour, Fratelli Martini & C. SpA et Cargill Srl contre Ministero delle Politiche agricole e forestali et autres, 8 novembre 2007
[…] ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Consiglio di Stato (Italie), par décision du 29 août 2006, parvenue à la Cour le 16 octobre 2006, dans la procédure
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2005 / Règlement n°183/2005