Ancienne version
Entrée en vigueur : 17 mars 2014
Sortie de vigueur : 21 mars 2014

1.   Les États membres désignent les autorités compétentes visées dans le présent règlement et les mentionnent sur les sites internet énumérés à l'annexe II. Les États membres notifient à la Commission toute modification relative aux adresses de leurs sites internet énumérés à l'annexe II.

2.   Les États membres notifient à la Commission leurs autorités compétentes, y compris leurs coordonnées, dès l'entrée en vigueur du présent règlement, ainsi que toute modification ultérieure.

3.   Lorsque le présent règlement prévoit une obligation de notification, d'information ou de toute autre forme de communication avec la Commission, l'adresse et autres coordonnées à utiliser pour ces échanges sont celles figurant à l'annexe II.

Décisions4


1CJUE, n° T-720/14, Arrêt du Tribunal, Arkady Romanovich Rotenberg contre Conseil de l'Union européenne, 30 novembre 2016

[…] ayant pour objet une demande fondée sur l'article 263 TFUE et tendant à l'annulation partielle, d'une part, de la décision 2014/145/PESC du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO 2014, L 78, p. 16), telle que modifiée, premièrement, par la décision 2014/508/PESC du Conseil, […]

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  • Marchés publics des institutions de l'union·
  • Politique étrangère et de sécurité commune·
  • Recours en annulation - moyens * moyens·
  • Ordre juridique de l'Union européenne·
  • Respect de la vie privée et familiale·
  • Communication des éléments à charge·
  • Violation des formes substantielles·
  • Cee/ce - contentieux * contentieux·
  • Restriction du droit de propriété·
  • Droit à une bonne administration

2CJUE, n° T-284/23, Demande (JO) du Tribunal, Rotenberg/Conseil, 24 mai 2023

[…] Troisième moyen, tiré d'une violation du principe de proportionnalité, d'une violation des droits fondamentaux du requérant à la propriété et à la liberté d'entreprise ainsi que d'une violation des articles 16 et 17 de la Charte.

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  • Mesure restrictive de l'UE·
  • Contentieux territorial·
  • Sanction internationale·
  • Propriété des biens·
  • Sanction économique·
  • Droit à la justice·
  • Droit territorial·
  • Personne physique·
  • Intégrité territoriale·
  • Ukraine

3CJUE, n° T-763/22, Demande (JO) du Tribunal, Kesaev/Conseil, 7 décembre 2022

[…] Troisième moyen tiré de la violation de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du fait de l'inscription sur la liste des sanctions — violation des articles 6, 8, 16 et 17 lus en combinaison avec l'article 52 de la Charte.

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  • Principe de sécurité juridique·
  • Mesure restrictive de l'UE·
  • Contentieux territorial·
  • Sanction internationale·
  • Égalité de traitement·
  • Droits de la défense·
  • Sanction économique·
  • Droit à la justice·
  • Personne physique·
  • Ukraine
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