Règlement d'exécution (UE) 2017/2015 du 9 novembre 2017 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 septembre 2017 et le 30 décembre 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 novembre 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 novembre 2017 |
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| Date de publication au JOUE : | 14 novembre 2017 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2017/2015 de la Commission du 9 novembre 2017 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 septembre 2017 et le 30 décembre 2017, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
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Texte du document
Version du 15 novembre 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (1), et notamment son article 77 sexies, paragraphe 2, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2017