Règlement (CEE) 3359/86 du 31 octobre 1986 concernant la quantité de viandes bovines de haute qualité pouvant être importée des ÉtatsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 1986 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 octobre 1986 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 novembre 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3359/86 de la Commission du 31 octobre 1986 concernant la quantité de viandes bovines de haute qualité pouvant être importée des États-Unis d' Amérique et du Canada dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n° 3655/85 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3583/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, des sous-positions 02.01 A II a) et 02.01 A II b) du tarif douanier commun 1986 (1),
considérant toutefois qu'une partie importante de ces certificats n'ont pas pu être utilisés à cause de certains problèmes liés à des actions entreprises par un des pays tiers d'origine des produits en question; qu'il semble opportun de rendre disponible une certaine quantité, veillant toutefois à ce que la quantité totale importée ne dépasse pas les 10 000 tonnes prévues au règlement (CEE) no 3655/85;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986