Règlement (CE) 1559/2007 du 17 décembre 2007 établissant un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée

Article 3 - Totaux admissibles de captures (TAC)

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	25 décembre 2007

Les TAC fixés par la CICTA pour les parties contractantes, en ce qui concerne les stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, sont les suivants:

—	en 2008: 28 500 tonnes,

—	en 2009: 27 500 tonnes,

—	en 2010: 25 500 tonnes.

Toutefois, lorsque dans le cadre de la CICTA de nouveaux niveaux de TAC sont adoptés, le Conseil adapte, à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, les TAC prévus au paragraphe 1 en conséquence.

Décisions • 2

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1. CJUE, n° C-221/09, Arrêt de la Cour, AJD Tuna Ltd contre Direttur tal-Agrikoltura u s-Sajd et Avukat Generali, 17 mars 2011

[…] 17 En vertu de l'article 3 du règlement n° 1559/2007, les TAC fixés par la CICTA, en ce qui concerne les stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, sont les suivants: 28 500 tonnes pour l'année 2008, 27 500 tonnes pour l'année 2009 et 25 500 tonnes pour l'année 2010. […] 79 Pour le surplus, il convient de rappeler que le principe de proportionnalité, qui fait partie des principes généraux du droit de l'Union, exige que les moyens mis en œuvre par une disposition du droit de l'Union soient aptes à réaliser l'objectif visé et n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre (voir, en ce sens, arrêts du 14 décembre 2004, Swedish Match, C-210/03, Rec. p. I-11893, point 47, ainsi que du 7 juillet 2009, S.P.C.M. e.a., C-558/07, Rec. p. I-5783, point 41).

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2. CJUE, n° C-221/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, AJD Tuna Ltd contre Direttur tal-Agrikoltura u s-Sajd et Avukat Generali, 7 septembre 2010

[…] La société maltaise AJD Tuna Ltd (ci-après «AJD Tuna»), qui est active dans le secteur de l'élevage et de l'engraissement du thon rouge, a engagé devant les juridictions maltaises, en raison de l'interdiction de l'exercice de son activité, une procédure dans le cadre de laquelle des questions préjudicielles relatives à la validité et à l'interprétation du règlement n° 530/2008 ont été déférées à la Cour en application de l'article 234 CE (3). […] I-7655, point 23), et du 23 mars 2006, Unitymark et North Sea Fishermen's Organisation (C-535/03, Rec.

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