Règlement (CE) 1559/2007 du 17 décembre 2007 établissant un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée

Article 5 - Période d'interdiction de la pêche

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	25 décembre 2007

1. La pêche du thon rouge par les grands palangriers pélagiques de plus de 24 m est interdite dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, sauf dans la zone délimitée à l'ouest de 10° O et au nord de 42° N, au cours de la période comprise entre le 1er juin et le 31 décembre.

2. La pêche du thon rouge à la senne coulissante est interdite dans l'Atlantique Est et la Méditerranée au cours de la période comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre.

3. La pêche du thon rouge avec des thoniers canneurs est interdite dans l'Atlantique Est et la Méditerranée au cours de la période comprise entre le 15 novembre et le 15 mai.

4. La pêche du thon rouge avec des chalutiers pélagiques est interdite dans l'Atlantique Est au cours de la période comprise entre le 15 novembre et le 15 mai.

Décisions • 3

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1. CJUE, n° C-221/09, Arrêt de la Cour, AJD Tuna Ltd contre Direttur tal-Agrikoltura u s-Sajd et Avukat Generali, 17 mars 2011

[…] 5 L'article 5 dudit règlement, intitulé «Plans de reconstitution», précise: […] 12 Lors de sa réunion annuelle au mois de novembre 2006, la CICTA a adopté la recommandation 06-05 visant à l'établissement d'un plan de reconstitution de quinze ans pour le thon rouge (Thunnus thynnus) de l'Atlantique Est et de la Méditerranée.

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2. CJUE, n° C-221/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, AJD Tuna Ltd contre Direttur tal-Agrikoltura u s-Sajd et Avukat Generali, 7 septembre 2010

[…] La société AJD Tuna a également attaqué le règlement n° 530/2008 devant le Tribunal (4), mais cette procédure est actuellement suspendue en application de l'article 54, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne jusqu'à la décision de la Cour dans l'affaire en cause. Dans une affaire similaire, la procédure en cours devant le Tribunal et dans laquelle ce même règlement est attaqué par la République italienne est également suspendue (5). […] I-2643, point 46), et du 13 septembre 2007, Land Oberösterreich et Autriche/Commission (C-439/05 P et C-454/05 P, Rec. p. […]

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Mesures d'urgence

3. Cour administrative d'appel de Marseille, 21 février 2014, n° 12MA00755

Annulation

[…] — la décision contestée ne peut être fondée sur l'article 5 de l'arrêté du 10 avril 2009, cet article 5 faisant lui-même référence au règlement (CE) n° 1559/2007 abrogé le 6 avril 2009 par le règlement (CE) n° 302/2009 ;

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