Article 12 - Registre des navires autorisés à pêcher activement le thon rouge

[…] Vu l'ordonnance du 12 février 2010 fixant la clôture de l'instruction au 20 mai 2010 à 12h00 en application des articles R.613-1 et R.613-3 du code de justice administrative ; […] Vu le règlement (CE) 1559/2007 du 17 décembre 2007 établissant un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique-Est et la Méditerranée et modifiant le règlement (CE) n°520/2007 ;

[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur la validité et l'interprétation du règlement (CE) n° 530/2008 de la Commission, du 12 juin 2008, établissant des mesures d'urgence en ce qui concerne les senneurs à senne coulissante pêchant le thon rouge dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée (JO L 155, p. 9, ci-après le «règlement»), ainsi que sur la validité de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil, du 20 décembre 2002, relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 358, p. 59, ci-après le «règlement de base»).