Aucune légalisation ni autre formalité analogue n’est exigée pour les documents délivrés dans un État membre dans le cadre du présent règlement.
Article 15 - Légalisation et formalités analogues
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 2013 |
|---|
Décision • 0
Commentaire • 0
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2013 / Règlement n°606/2013