Une mesure de protection ordonnée dans l’État membre d’origine ne peut en aucun cas faire l’objet d’une révision quant au fond dans l’État membre requis.
Article 12 - Absence de révision quant au fond
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 2013 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2013 / Règlement n°606/2013