Règlement délégué (UE) 2016/2283 du 22 août 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 août 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 décembre 2016 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2016/2283 de la Commission du 22 août 2016 rectifiant la version en langue allemande du règlement délégué (UE) 2015/35 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ) |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (1), et notamment son article 31, paragraphe 4, son article 35, paragraphe 9, son article 50, paragraphe 1, points a) et b), son article 50, paragraphe 2, points a) et b), son article 56, son article 92, paragraphe 1, son article 92, paragraphe 1 bis, son article 97, paragraphe 1, son article 109 bis, paragraphe 5, son article 111, paragraphe 1, points a) à c), son article 111, paragraphe 1, points f), h), k), l) et o), son article 211, paragraphe 2, et son article 244, paragraphes 4 et 5,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016