Règlement (UE) 2021/821 du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (refonte)
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 9 septembre 2021 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 7 janvier 2022 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 mai 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 juin 2021 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (refonte) |
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch.
Infirmation partielle —
[…] a priori équipé pour résoudre les questions techniques qui nécessitent des échanges directs entre 3D PLUS et l'utilisateur final, et pour des considérations réglementaires et légales, notamment pour permettre le respect de la réglementation relative au contrôle des exportations des biens et technologies dits « à double usage » (BDU), mise en 'uvre par le Ministère de l'Economie pour lutter contre l'accumulation d'armes dans certaines régions du monde (en application du Règlement (UE) 2021/821), les conditions d'exportation vers de nombreux pays, comme la Chine par exemple, […]
Commentaires • 22
Lexis Veille · 5 mars 2024
Lexis Veille · 12 février 2024
Texte du document
Version du 9 septembre 2021 • Modifiée
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2021
Le Ministre avait alors estimé que la mise en œuvre du règlement européen sur l'enregistrement, l'évaluation et l'utilisation des substances chimiques (REACH) [9] comblerait le déficit en connaissance sur ce composé afin d'envisager ultérieurement une éventuelle restriction de son utilisation. […]