Une mention traditionnelle protégée en vertu du règlement (CE) no 607/2009 est automatiquement protégée au titre du présent règlement.
Article 39 - Mentions traditionnelles protégées existantes
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 14 janvier 2019 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 28 août 2023 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2019 / Règlement n°2019/33