Article 41 - Application de certaines règles horizontales


Ancienne version
Entrée en vigueur : 14 janvier 2019
Sortie de vigueur : 28 août 2023

1.   Aux fins de l'indication de certaines substances ou certains produits provoquant des allergies ou des intolérances, conformément à l'article 21 du règlement (UE) no 1169/2011, les mentions utilisées concernant les sulfites, les œufs et produits à base d'œufs et le lait et les produits à base de lait sont celles qui figurent à l'annexe I, partie A.

2.   Les mentions visées au paragraphe 1 peuvent être accompagnées par les pictogrammes correspondants figurant à l'annexe I, partie B.

Décision1


1CJUE, n° C-785/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, GAEC Jeanningros contre Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) e.a, 26 septembre…

[…] ( 44 ) Article 41 de la Charte. […]

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