Article 40 - Présentation des indications obligatoires


Ancienne version
Entrée en vigueur : 14 janvier 2019
Sortie de vigueur : 28 août 2023

1.   Les indications obligatoires visées à l'article 119 du règlement (UE) no 1308/2013 apparaissent dans le même champ visuel sur le récipient de façon à être lisibles simultanément sans qu'il soit nécessaire de tourner le récipient, en caractères indélébiles, et se distinguent clairement des textes ou illustrations voisines.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, les indications obligatoires visées à l'article 41, paragraphe 1, ainsi que le numéro de lot peuvent figurer en dehors du champ visuel visé audit paragraphe.

3.   La taille des caractères des indications visées au paragraphe 1 du présent article et à l'article 41, paragraphe 1, doit être égale ou supérieure à 1,2 mm, quel que soit le format de caractères utilisé.

Décisions2


1CJUE, n° C-354/22, Arrêt de la Cour, Weingut A contre Land Rheinland-Pfalz, 23 novembre 2023

[…] Les dispositions du chapitre IV dudit règlement délégué régissent l'étiquetage et la présentation des produits de la vigne, les sections 1 et 2 de ce chapitre énumérant respectivement les indications obligatoires (articles 40 à 48) et les indications facultatives (articles 49 à 55).

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2CJUE, n° T-732/21, Demande (JO) du Tribunal, Asociación de Elaboradores de Cava de Requena/Commission, 16 novembre 2021

[…] Deuxième moyen, tiré de la violation de règles de droit relatives à l'application des traités et fondé sur les arguments suivants: la modification a été examinée comme une modification standard, alors qu'il s'agit d'une modification faisant partie de celles identifiées comme étant «au niveau de l'Union» au sens des dispositions de l'article 14, paragraphe 1, sous c) et d), […] paragraphes 1 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33]; la modification est contraire aux droits que les producteurs de l'association requérante ont acquis pendant presque 40 ans d'utilisation continue de la dénomination CAVA DE REQUENA et à la base juridique qui les consacre [arrêt du Tribunal Supremo (Cour suprême, […]

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