Règlement délégué (UE) 2019/33 du 17 octobre 2018
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 14 janvier 2019 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 28 août 2023 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 octobre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 janvier 2019 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, les restrictions d'utilisation, les modifications du cahier des charges, l'annulation de la protection, l'étiquetage et la présentation |
Décisions • 18
1. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 22 octobre 2021, 441653, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu : — le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; — le règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 ; — le code de la consommation ; — le code des relations entre le public et l'administration ;
2. Cour d'appel de Bordeaux, 30 juin 2022, n° 99999
Infirmation partielle —
[…] Il est d'ailleurs surprenant que les prévenus ait enlevé la mention « MOULIS » de la contre étiquette du Bordeaux de Maucaillou en 2015 alors qu'il affirmait qu'il s'agissait d'une mention obligatoire du droit de l'étiquetage article 46 du règlement délégué UE numéro 2019/33 du 17 octobre 2018).
3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 29 décembre 2021, 439869, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] — le règlement (CE) n°607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 ; — le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; — le règlement (UE) n°2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 ; — le code des relations entre le public et l'administration ; — le code rural et de la pêche maritime ;
Commentaires • 9
4 règlement délégué de la Commission du 17 octobre 20187 ouvre cependant une possibilité de dérogation, […] Le droit français ne comporte aucune disposition relative à ces API. […] Un producteur situé à l'intérieur de l'AOC plus petite peut néanmoins se « replier » sur l'AOC plus large lorsqu'il ne remplit pas les conditions autres que 7 Règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2019
Ce règlement a été abrogé par le règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, les restrictions d'utilisation, les modifications du cahier des charges, l'annulation de la protection, l'étiquetage et la présentation. 6 L'article 118 sexies du règlement (CE) n° 1234/207 du Conseil du 22 octobre 2007 précité