Règlement d'exécution (UE) 2017/2177 du 22 novembre 2017 concernant l'accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 décembre 2017 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 novembre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 novembre 2017 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2017/2177 de la Commission du 22 novembre 2017 concernant l'accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
Décisions • 44
1. ART, fixation des redevances relatives aux prestations régulées fournies par Fret SNCF dans les installations de service des centres d'entretien pour les horaires…
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[…] L'Autorité de régulation des transports (ci-après « l'Autorité »), Saisie par Fret SNCF par un courrier enregistré au service de la procédure de l'Autorité le 29 avril 2022 ; Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/2177 de la Commission du 22 novembre 2017 concernant l'accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire ; Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiée établissant un espace ferroviaire unique européen ; Vu le code des transports, notamment son article L. 2133-5 ;
2. ART, document de référence du réseau ferré national pour l'horaire de service 2023 – Avis n° 2022-011 du 10 février 2022
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[…] Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiée établissant un espace ferroviaire unique européen ; Vu la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne ; Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/2177 de la Commission du 22 novembre 2017 concernant l'accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire ; Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/777 de la Commission du 16 mai 2019 relatif aux spécifications communes du registre de l'infrastructure ferroviaire et abrogeant la décision d'exécution 2014/880/UE ; Vu le code des transports, notamment son article L. 2133-6 ;
3. ART, document de référence du réseau ferré national modifié pour l'horaire de service 2021 et au document de référence du réseau ferré national pour l'horaire de…
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[…] Vu la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire ; Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/545 de la Commission du 7 avril 2016 sur les procédures et les critères concernant les accords-cadres pour la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire ; Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/2177 de la Commission du 22 novembre 2017 concernant l'accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire ; Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/777 de la Commission du 16 mai 2019 relatif aux spécifications communes du registre de l'infrastructure ferroviaire et abrogeant la décision d'exécution 2014/880/UE ; Vu le code des transports, notamment son article L. 2133-6 ;
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un espace ferroviaire unique européen (1), et notamment son article 13, paragraphe 9,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2017